Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 RELATIF AUX SURFACES MINIMA D'INSTALLATION *SMI* ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE (APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL).)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 RELATIF AUX SURFACES MINIMA D'INSTALLATION *SMI* ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE (APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL).)
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à l'autorisation préalable.