Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 RUR. SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 RUR. SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE)
La superficie minima d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 16 hectares pour le département de l'Ain.