Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES)
Pour ouvrir droit à l'exonération de taxe professionnelle, les opérations définies à l'article 2 et réalisées dans les zones ou agglomérations visées à l'article 3 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre minimum d'emplois permanents fixé comme suit :
1° Création d'installations affectées à des activités industrielles : trente ou dix emplois selon que les implantations ont lieu dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
Extension d'installations affectées à des activités industrielles :
- trente emplois et un accroissement de 25 % [*pourcentage*], ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;
- dix emplois et un accroissement de 25 %, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 %, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.
Lorsque l'extension correspond au transfert d'un établissement situé en région parisienne ou en région lyonnaise les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées en matière de création.
2° Pour les installations industrielles effectuées par une entreprise nouvelle dans les communes ou agglomérations situées en Corse ou comprises dans les zones d'économie montagnarde visées par le décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et dans les zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V, le nombre d'emplois permanents exigé est réduit à quinze ou à six selon que l'implantation est réalisée dans des agglomérations de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
Pour les extensions d'activités réalisées dans ces mêmes zones les conditions d'effectifs sont :
- quinze emplois et un accroissement de 20 %, ou cinquante emplois et un accroissement de 10 %, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ;
- six emplois et un accroissement de 20 %, ou cinquante emplois et 10 % d'accroissement, ou cent vingt emplois si l'extension est réalisée dans une agglomération de 15.000 habitants au plus.
3° En cas de reconversion par une entreprise de ses installations industrielles, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.
4° Création d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique :
- vingt emplois s'il y a création du siège social ou transfert de ce dernier hors de la région parisienne ;
- trente emplois dans les autres cas.
Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître l'effectif permanent employé d'au moins 50 % ou, si l'extension résulte de la création d'activités nouvelles ou d'un transfert hors de la région parisienne, de cent emplois.
5° Création d'installations affectées à des activités de recherche : dix emplois.
Pour les opérations correspondant à l'extension d'activités existantes, les programmes doivent, outre l'emploi minimal prévu pour les créations, avoir pour effet d'accroître le personnel de recherche d'au moins 30 %, ou de cinquante emplois minimum.
6° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : dix emplois. Deux emplois saisonniers d'une durée minimale de quatre mois sont considérés comme équivalant à un emploi permanent.
7° Aucune condition d'effectif n'est exigée en ce qui concerne la création d'hôtels dans les villes moyennes.
Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.