Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXE D'HABITATION: IL APPORTE AUX SERVICES FISCAUX, A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET PAR APPLICATION D'UNE METHODE DE CAPITALISATION, UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES; IL EDITE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES, SELON LA MEME METHODE, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXE D'HABITATION: IL APPORTE AUX SERVICES FISCAUX, A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET PAR APPLICATION D'UNE METHODE DE CAPITALISATION, UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES; IL EDITE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES, SELON LA MEME METHODE, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES)
Le système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier général d'identification F.G.I.), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il est utilisé pour fournir au traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes les éléments d'état civil des contribuables et leur adresse.