Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1982 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1982 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE)
L'arrêté du 8 février 1978 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité est abrogé.