Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1982 TAUX DE CALCUL POUR L'ANNEE 1981 DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1982 TAUX DE CALCUL POUR L'ANNEE 1981 DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI)
Les taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1981, aux exploitants des salles d'art et d'essai, conformément aux dispositions de l'article 8 bis-II du décret du 21 avril 1967 modifié susvisé, applicables au produit des taxes spéciales additionnelles au prix des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de l'exercice précité, sont égaux aux taux maximaux prévus par l'arrêté du 12 mai 1981 susvisé.