Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 1982 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL (COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES OFFRES DE DONATION ET DE DATION EN PAIEMENT))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 1982 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL (COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES OFFRES DE DONATION ET DE DATION EN PAIEMENT))
Sont abrogés l'arrêté du 26 mai 1971 et l'arrêté du 27 octobre 1971, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980 et du 6 août 1981, relatifs à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.