Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 27/03/1982 au 31/03/1983 (Arrêté du 18 mars 1982 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR 1982)

Pour 1982, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :

4.600 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;

6.400 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;

6.900 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.