Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS)
La taxe forfaitaire n'est pas applicable :
a) Si le volume total des boissons taxables importées est supérieur à 20 litres ;
b) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.