Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR ET AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR ET AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR.)
Le taux de la taxe créée par le décret susvisé du 13 mars 1978 est de nouveau fixé à 0,30 p. 100 de la valeur imposable jusqu'au 31 décembre 1982.