Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1982 Application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1982 Application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts.)
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1982 à 1.200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.