Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1982 Taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 février 1982 Taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes.)
Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 300 F. Il est réduit à 150 F [*montant*] si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes [*nombre*] dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.