Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT.)
Le produit de la taxe parafiscale est affecté au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.