Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1981 MODELE D'IMPRIME RELATIF AUX DECLARATIONS DE CREATION, DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1981 MODELE D'IMPRIME RELATIF AUX DECLARATIONS DE CREATION, DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES.)
Les formulaires à utiliser sont diffusés par les centres de formalités des entreprises aux organismes dont la liste est fixée par le décret susvisé du 18 mars 1981 [*Nota*].