Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1981 MODELE D'IMPRIME RELATIF AUX DECLARATIONS DE CREATION, DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES.)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1981 MODELE D'IMPRIME RELATIF AUX DECLARATIONS DE CREATION, DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES.)


Les déclarations afférentes à la création, la modification de la situation et à la cessation d'activité des entreprises reçues par les centres de formalités des entreprises doivent être conformes, pour les personnes physiques, aux modèles P 1, P 2 et P 3 enregistrés par le centre d'enregistrement et de revision des formulaires administratifs, respectivement sous les numéros 90-0048, 90-0049 et 90-0050 ; ces modèles se substituent aux documents actuellement utilisés.