Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. 24 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. 24 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 9, 28 et 32, et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 9 et 32.