Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES)
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret susvisé est fixé à un pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables, le minimum de perception prévu à l'alinéa 3 dudit article étant trimestriellement de 150 F. Le taux est toutefois réduit à :
0,50 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
0,75 pour mille sur les ventes de préparations préemballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs, et exigeant maintien au froid et utilisation prompte.