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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1981
(Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1981
(Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS)
L'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi complété :