Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES)
L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 25 de la loi de finances susvisée, prend effet le 7 janvier 1982 à zéro heure.