Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1981 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT))

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1981 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT))

Le directeur du service des alcools, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er septembre 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française.