Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1981 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1981 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT))
Pour les alcools visés à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts et utilisés dans les usages énumérés ci-après, le taux de la soulte prévue au même article est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur :
Usages :
Bouche : 150 F ;
Parfumerie, pharmacie et laboratoire : 100 F ;
Vinaigrerie : 30 F ;
Travaux de recherches ou d'analyse par les laboratoires des établissements scientifiques utilisant de l'alcool en franchise du droit de fabrication : 40 F.