Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1981 du 10 août 1981 relatif au prix de vente des alcools d'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1981 du 10 août 1981 relatif au prix de vente des alcools d'Etat)
Une ristourne de 75 F [*montant*] peut être consentie sur le prix des eaux-de-vie de vin et alcools qui auront été utilisés à la fabrication de brandies pur vin expédiés dans un contenant d'un volume maximal de 6 hectolitres. Cette ristourne est portée à 110 F pour les envois de brandies pur vin en bouteilles. Ces ristournes seront supprimées pour tous les envois sur la Communauté économique européenne à compter du 1er janvier 1982 [*date point de départ*].