Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 1981 AUTORISATION EN APPLICATION DU DECRET 81983 DU 30-10-1981,AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 1981 AUTORISATION EN APPLICATION DU DECRET 81983 DU 30-10-1981,AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE)
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.