Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 1981 AUTORISATION EN APPLICATION DU DECRET 81983 DU 30-10-1981,AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 1981 AUTORISATION EN APPLICATION DU DECRET 81983 DU 30-10-1981,AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE)
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.