Le retrait des fonds appartenant au comité et au centre technique de l'industrie horlogère et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature du président ou d'un mandataire agréé par le comité ou le centre technique de l'industrie horlogère.
(1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.