Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 FIXE LES TAUX ET MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION, DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 FIXE LES TAUX ET MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION, DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE)
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité et du centre technique de l'industrie horlogère à la paierie générale du Trésor, laquelle le répartit entre chacun des deux organismes en application de l'article 1er.
(1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.