Toute intervention financière du comité est assortie d'un engagement aux termes duquel l'entreprise ou le groupe d'entreprises bénéficiaires s'oblige, sous diverses garanties, à réaliser le programme retenu et à justifier de son exécution.
Le contrôle de la réalisation des programmes est assuré par des rapporteurs ou par des agents désignés par le ministre de l'industrie et de la recherche. Il en est rendu compte chaque année à celui-ci et au ministre de l'économie et des finances.
(1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.