Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 FIXE LES TAUX ET MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION, DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1977 FIXE LES TAUX ET MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION, DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE)
Le taux de la taxe prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1977 [*date limite*] à 0,95 p. 100 dont 0,70 p. 100 affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
(1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.