Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1975 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1975 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES)
Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.