Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT)
Le produit de la taxe parafiscale est affecté de la façon suivante :
Un tiers au Centre d'études techniques des industries de l'habillement ;
Deux tiers au Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement créé par le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980.