Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE)
Le produit de cette taxe parafiscale est affecté de la façon suivante :
30 % à l'institut textile de France ;
70 % au Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement créé par le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980, à charge pour lui de reverser 4,5 % des sommes ainsi obtenues au Centre technique de la teinture et du nettoyage.