Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Les exploitants de salles de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle unique agréé par le Centre national de la cinématographie [*formalité obligatoire*].
Sur ce bordereau doivent être portés :
L'indication du produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque séance et pour l'ensemble du programme) sans tenir compte de la taxe spéciale additionnelle et du droit de timbre éventuellement exigibles ;
Le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour l'ensemble du programme ;
L'indication du titre et du numéro d'immatriculation au registre public de la cinématrographie des films composant le programme y compris celui du ou des compléments ;
Le nom des distributeurs des films et du journal d'actualités filmées ;
Les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
La part revenant aux distributeurs des films et du journal d'acutalités filmées ;
La redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au titre de la représentation publique des films composant le programme ;
Les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
A la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
Le prix des places par catégorie ;
Les sommes perçues au titre de la taxe spéciale additionnelle avec leur détail et du droit de timbre, éventuellement exigibles.
Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique [*délai*], l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.