Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des caisses des salles de spectacles cinématographiques. Les caisses doivent être installées au lieu même de l'exploitation.
Les exploitants des salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacune des caisses de l'établissement, d'une manière apparente, le prix des places.
Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu à la caisse à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.