Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Les billets d'entrée aux séances de spectacles cinématographiques sont fournis aux exploitants de salles exclusivement par le Centre national de cinématographie.
Ils doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit [*mentions obligatoires*].