Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 avril 1972 contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)


Nul ne peut être admis à assister à une séance de spectacles cinématographiques s'il n'est porteur d'un billet délivré avant l'entrée dans le lieu de projection conformément aux dispositions ci-après [*art. 2 à 11*].