Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1981 EXONERANT LES VEHICULES SANITAIRES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEUR ATTRIBUANT UNE VIGNETTE GRATIS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1981 EXONERANT LES VEHICULES SANITAIRES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEUR ATTRIBUANT UNE VIGNETTE GRATIS)
L'article 121 V de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
"12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."