Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1981 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES POUR 1981)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1981 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES POUR 1981)
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1981 à 1.200 F en ce qui concerne les pylônes supportant les lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kV et à 2.400 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilowatts.