Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1981 CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE.LE MONTANT MINIMUM DE LA TVA DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE EST FIXE EN 1981 A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRES CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1981 CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE.LE MONTANT MINIMUM DE LA TVA DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE EST FIXE EN 1981 A 1200FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRES CIVIL ET A 160FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE)
En application de l'article 4 du décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 1er de ce décret est fixé, pour l'année 1981, à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.