Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1980 GIM.TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CGI.LE SERVICE DES ALCOOLS PEUT LAISSER AUX PRODUCTEURS,SUR LEUR DEMANDE,LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1980 GIM.TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CGI.LE SERVICE DES ALCOOLS PEUT LAISSER AUX PRODUCTEURS,SUR LEUR DEMANDE,LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT)
Le directeur du service des alcools, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er septembre 1980 et sera publié au Journal officiel de la République française.