Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-269 du 22 mars 1988 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) ET PRECISANT SES RELATIONS AVEC L'ETAT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-269 du 22 mars 1988 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) ET PRECISANT SES RELATIONS AVEC L'ETAT)
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.