Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés)
a modifié les dispositions suivantes
Loi 91-1322 1991-12-30 art. 10 Finances pour 1992
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 360 bis (Ab)