Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :
NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé
DÉSIGNATION DES PRODUITS
INDICE d'identification prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes
27.10.00
Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre : 11
Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre : 11 bis
Essence : 12
Gazole : 22
Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation à l'un des produits mentionnés ci-dessus.