Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1992 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.