Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-269 du 22 mars 1988 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) ET PRECISANT SES RELATIONS AVEC L'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-269 du 22 mars 1988 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) ET PRECISANT SES RELATIONS AVEC L'ETAT)
Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), formée entre les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole, soumis à l'obligation de constituer des stocks de réserve, pour la constitution et la conservation d'une partie de ces stocks.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), 4, avenue Hoche, 75008 Paris.