Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
Les a et b de l'article 6.1 du décret du 1er décembre 1983 susvisé sont remplacés par la disposition suivante :
"a) Des taxes parafiscales instituées à son profit".
Les c, d, e et f du même paragraphe sont remplacés respectivement par b, c, d et e.