Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
La taxe définie au I de l'article 3 ci-dessus est recouvrée par l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte de l'organisme bénéficiaire.
La taxe définie au II de l'article 3 ci-dessus est recouvrée pour le compte de l'organisme bénéficiaire par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane ; elle est exigible lors de la mise à la consommation.