Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts)
Les contribuables qui adhèrent au système T.D.F.C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.