Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851102 DU 09-10-1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES)
a modifié les dispositions suivantes