Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)


Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 373 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 580 F.