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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991))

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .